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La législation française et le rami en ligne payant

Législation du rami en ligne

Dès lors que vous jouez à un jeu de cartes avec de l'argent en jeu, la question de la légalité n'est pas à négliger. En 2010, l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a fait couler beaucoup d'encre sur le poker et les paris en ligne. Mais qu'en est-il réellement du rami en ligne payant ?




Le rami payant et l'ARJEL

Attention, il semblerait qu'une nouvelle loi ait été mise en place en Mars 2014, interdisant de jouer à tout Skill Game pour de l'argent. Nous vous invitons donc à la plus grande prudence lorsque vous êtes amenés à jouer pour de l'argent sur des sites de jeux en ligne. Nous allons essayer de nous renseigner et vous tiendrons informés au plus vite.

L'ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne) est une autorité administrative indépendante mise en place par la promulgation de la Loi n°2010-476 du 12 mai 2010, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

L'ARJEL assure 3 missions :
  • Elle délivre les licences des opérateurs
  • Elle surveille les opérations de jeux ainsi que les paris, mais assure aussi la prévention des addictions liées aux jeux d'argent auprès des opérateurs et des joueurs.
  • Elle lutte contre les sites illégaux ainsi que la fraude.
Il n'est malheureusement pas fait mention du rami en ligne payant dans les textes de l'ARJEL.


Qu'en est-il réellement ?

Le rami est un "skill-game", ou plus simplement, un jeu d'adresse au même titre que le tarot, la belote, les échecs... : un jeu qui fait appel à l'habileté (ou à l'intelligence) des joueurs, bien plus qu'au hasard. Le rami payant ne serait donc pas concerné par l'ARJEL. En effet, le Sénateur François Trucy a demandé le 09 juin 2011 au Journal Officiel Sénat des clarifications sur la législation des skills games en ligne.

Selon le Sénat, « les skills games désignent des jeux qui font appel à l’intelligence ou à l’habileté des joueurs plus qu’au hasard. Ce type de jeu n’entre donc pas dans le cadre de la définition des jeux de hasard telle que définie par la loi du 12 mai 2010 qui précise en son article 2 "qu’est un jeu de hasard un jeu payant où le hasard prédomine sur l’habileté et les combinaisons de l’intelligence pour l’obtention du gain". Néanmoins, les "skills games" ne sont pas autorisés par la législation en vigueur dans la mesure où, lorsqu’ils sont payants, ils peuvent constituer des loteries prohibées au sens de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ».

Le Sénat a donc déclaré ce type de jeux interdit en faisant référence à la Loi du 21 mai 1836 portant sur prohibition des loteries.

Logo ARJELAu cours de la cérémonie des vœux de l’ARJEL qui s'est tenue fin 2011, le président de l'ARJEL Jean-François Vilotte a évoqué le développement des jeux d'adresse : « Certains opérateurs ont cru pouvoir échapper aux exigences de la loi du 12 mai 2010 en développant une offre de jeux d’habileté, jeux connus sous l’expression "skill games". Cette offre de jeux est cependant illégale, au regard tant de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries que de la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard. Il est essentiel que la loi rappelle fermement cette interdiction. Peut-être serait-il d’ailleurs opportun qu’une codification législative des jeux soit mise en chantier ».

C'est pourquoi l'ARJEL a rendu trois rapports au Ministère du Budget en Février 2012, ces derniers proposant des mesures à mettre en place pour les "skill games". Pour l'instant, aucun retour ne nous est parvenu à ce sujet.


Conclusions

Il faut donc, pour l'instant, considérer les "skill games", et donc le rami en ligne payant, comme interdits, car ils pourraient constituer des loteries prohibées comme le prévoit la loi du 21 mai 1836.

Quant à lui, le rami en ligne gratuit est donc totalement légal.


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